L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°

la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation

de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les honoraires de M.

Sur ce, la cour rappelle : L'article L643-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 04 novembre 2017 au 15 mai 2022, la procédure collective de Mme [K] ayant été ouverte par jugement

S'agissant de l'appel en garantie de Madame [N], ancienne gérante de la SARL Les fables de Pierre, ils font valoir que si l'article L.643-11 du code de commerce prévoit que par principe les créanciers

; qu'il sera, par conséquent, ajouté au jugement dans le sens requis par l'intimé » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L643-1 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation

EP 1052201 de monsieur [A] [P], - déclaré recevable les demandes de la société [M] sur le fondement de l'article L613-9 du code de la propriété intellectuelle, - rejeté les demandes de monsieur [A]

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société [D] [T] Agro Lda à lui payer

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité

L643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre ; dissimulation ou falsification des informations essentielles à la conclusion du contrat sciemment réalisée par l'emprunteur

622-22 du code de commerce, - dit que M.

l'y oblige l'article R643-1 du même code.