Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

OM/CH [E] [P] C/ S.A.S.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

[X] de sa demande au titre de l'article 700 et des dépens. Condamner M. [X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 164/23 N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.

pour invoquer la protection prévue par les articles L.1225-4 et 5 du code du travail, la salariée ne formulant d'ailleurs aucune demande de nullité de la rupture, mais pour soutenir à l'appui de sa contestation

700 du Code de Procédure Civile.

[M] de l'intégralité de ses demandes, Le condamner au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

pas respecté les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances qui obligent l'assureur, lorsqu'il entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [Z] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné l'EURL Melting Bat à payer aux époux A...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux