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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Y... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielle9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
20 avril 2018
De la validité du forfait jours en travail, Usant de son pouvoir d'appréciation résultant des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, après avoir examiné les documents qui lui ont été
Source officielleChambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
18 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[J] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielleChambre sociale
62cfb25c548bc59fcf4f112e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973696ccdc6046d476a0d9c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnation sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca3
3 avril 2025
3 avril 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00306
9 février 2011
9 février 2011
L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326849_20231125
25 novembre 2023
25 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sise [Adresse 6] et [Adresse 4], la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; En tout état de cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10806
10 juillet 2019
10 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui de chacun des pourvois incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c22a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le refus de prendre des mesures appropriées en application de l'article L.5213-6 du code du travail sur les droits et garanties des travailleurs handicapés peut être constitutif d'une discrimination au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD005342110
14 juin 2016
14 juin 2016
Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article 20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affd6cdc6046d47109b41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d2950
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'application des dispositions de l'article L 1332-4 ou même des articles L 1471.1, L 1332.5 du code du travail et 2224 du code civil ; à tout le moins l'ancienneté des faits devrait permettre de relativiser
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 58 sur 108