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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65b20d96c4cf860008dff4e7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee02f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile - déboute Mme [C] du surplus de ses demandes - déboute l'association La maison maternelle de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL TER Arcins aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
26 avril 2024
Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] au delà du contingent en 2013 et 2014 sans qu'il ait été mis en mesure par son employeur de prendre ses repos dans le délai fixé par l'article D.3121-10 du code du travail, il a droit à l'indemnisation
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842523
1 juin 2018
1 juin 2018
- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425df
14 décembre 2017
14 décembre 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c91cdc6046d473bf21a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et de l’article L. 332-8 de ce même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10135
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002610395
3 décembre 1997
3 décembre 1997
10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
24 septembre 2014
au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.
Source officielleRéférés
67f6e845a9d5adc260627fb7
4 avril 2025
4 avril 2025
La demande est fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors les dépens doivent donc demeurer à la charge de Mme [I] [K] épouse [R].
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
R.322-10-1 2° du code de la sécurité sociale, lequel est un transport sanitaire réalisé au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi, et peut être prescrit, suivant l'article 2 de l'arrêté du 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01582
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence
Source officiellePage 58 sur 105