Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

1386-11 alinéa 4 du code civil, Condamner les consorts [N] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.122-3-1 du code de l'environnement pour son site de Marçay ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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