L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n°57 D ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en se bornant, pour dire que la

D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

L. 57.

inscrites au compte courant d'associés, les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués

à traitement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 25 novembre 2016 adressée à M. ou Mme B, répond aux exigences de motivation prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales,

D et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou

L'article 1496 du même code dispose : " I.