860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: Considérant que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge, dans les conditions prévues à l'article 75

mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Pierre Eglise en date du 4

) condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application de l'article 1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

B... par la SCP Zribi et Texier est pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

revenu auquel elle est assujettie ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

3. ". 4.

3. ". 4.

3. ". 4.

3. ". 4.

3. ". 4.

3. ". 4.

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3. ". 4.

3. ". 4.

3. ". 4.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°