4 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

à l'usage de stupéfiants et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article L. 3421-4 du Code pénal (sic) qui incrimine

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme ;

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 3243-1, 4° du code du travail.

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

[O] à lui payer 4 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] aux dépens.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'il n'est cependant pas établi que ces problèmes