1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les documents contractuels ne faisaient pas allusion à un forfait établi d'après

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

'Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, les époux [Z] ont saisi le conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'appel pour défaut

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

L. 521-1, R. 521-1 et R. 522-1 à R. 522-5 du Code des procédures civiles d'exécution ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le juge peut autoriser la saisie d'un bien appartenant au débiteur, mais détenu par

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

exploitation", qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2239 du code civil.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.