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18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400037_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Selon l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510858_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502152_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215667_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - La présente requête est recevable en application des mêmes dispositions ; - Les conditions d'urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600722_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307354_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310890_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503054_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518893_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507962_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403440_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

E C, représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2120794_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en raison de l'erreur dans la qualification juridique de son comportement comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503689_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer sans délai une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603496_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500478_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994572

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994573

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994578

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028077614

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504102_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle

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