dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

L'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que : 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B ne peut donc utilement se prévaloir des stipulations de l'article 20.5.1 du code mondial antidopage. 9.En deuxième lieu, l'article R. 232-46 du code du sport, dans sa version alors applicable, dispose

425 euros. . condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

objectives au regard du lien de subordination les liant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et

L. 140-2 du Code du travail.

Procedure and have drawn this record under Article 182 of the Code.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    The relevant part of the Code of Criminal Procedure (“the Code”) provides: Article 165. Judicial authorisation of investigative actions “1.

Article 75 "1.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

  Article 51 of the Criminal Code (Wetboek van Strafrecht) provides as follows:   <Translation>     1.   Offences may be committed by natural persons and legal persons.

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

[P] et de Mme [M] ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente