Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

/ que l'article D. 442-3 du code de commerce dresse la liste de huit juridictions de première instance spécialisées dans le contentieux relatif à l'article L. 442-6, I, du même code ; qu'il en résulte

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

procédé à une instruction comme en l'espèce, il incombe à la Cpam, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'assurer « l'information de la victime, de ses ayants droit et

d'hébergement dans le délai prévu par l'article R. 441-18 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

d'hébergement dans le délai prévu par l'article R. 441-18 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge

Dispensée de comparution à l'audience du 15 novembre 2022 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la société [7] demande à la Cour,

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L 441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, - subsidiairement, au visa notamment de l'article L 442-6,I,5° du code de commerce, la résiliation du contrat aux torts exclusifs

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les plus brefs délais, et ce, sous astreinte en application des dispositions des articles L. 300-2 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

au vu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause, - condamne la Société aux dépens.