AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [L] et une somme de 500 euros au syndicat CGT [Localité 9] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 115
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159
2 mars 2021
2 mars 2021
s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que
Source officielle