Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par

L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23, L 311-32 du code de la consommation, - de prononcer la nullité du contrat principal de commande de panneaux photovoltaïques conclu entre Mme [E] et

'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice

elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

de l’immeuble en vertu de la loi n o   112/1995 sur le régime juridique des immeubles à usage d’habitation nationalisés («   la loi   n o   112/1995   »). 11.

1134 du Code civil.

[G] [O], la somme de 32 176 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200

Enfin, l'article R 112-1 du même code énonce que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1, sauf exceptions précisées par ce même texte, doivent rappeler la prescription

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1351 du code civil ; 2° / qu'en vertu de l'article 351 du code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas, entre une action

-11. 323 de la société Générali Belgium, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation ni violation de l'article 4 du code de procédure civile, que la société Générali Belgium

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer