270 et 272 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir rechercher quelle serait la valeur du patrimoine de Mme Y... à la date prévisible de son héritage, moment auquel elle recevrait la pleine propriété

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».

272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel.

du livre des procédures fiscales, ou par la contestation du bien-fondé de l’impôt en application de l’article L. 277 de ce même livre.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

Jean-Yves X..., rapportés par l'expert, avec les constatations et énonciations de ce dernier, a dénaturé les termes du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

Sur la recevabilité des conclusions 2. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

276 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte des énonciations claires du rapport d'expertise qu'à la demande des parties, l'expert a envisagé l'hypothèse d&apos

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.

A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Sur les frais irrépétibles En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.