000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Monsieur [S] [T] [I] à lui payer les sommes suivantes :3834,95 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5 % l’an à compter du 26 décembre 2023,400 euros en vertu de l’article 700 du code

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

1147 du Code civil ; 3.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

du service public de défense extérieure contre l'incendie méconnait les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3.1 du règlement départemental

Ce préjudice sera reparé par la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [I] et Mme [I] [U], M.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi

Toutefois, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50

de l'article L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code