Codes de loi français

Article 18

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes

Article 674

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Article 16

Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à

Article 5

% des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction

LEGIARTI000049946168

R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.

Article 6

Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, que

Article 2 bis

Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale

Article 422-66

-En application de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale sont rédigés en français.

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25

Article D2223-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25

Article 64

Elle se fonde sur : - la validation de l'ensemble de la formation hors stage, et du mémoire, le cas échéant ; Conformément à l'article R. 632-25 du code de l'éducation, le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet

Article R543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25

Article 25-3

L'intégration est prononcée sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la

Article 1

Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.

Article R2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

-dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes ; Communication Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles L. 821-25 et R. 821-105 du code de commerce ;

Article L215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.