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Codes de loi›Code général des impôts›Article 674

Article 674

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 janvier 2006
Légifrance

Texte de l'article

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Historique des versions11 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 10 janvier 1951
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MODIFIEDepuis le 10 janvier 1951→ 1 juillet 1979
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 19 janvier 1980
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MODIFIEDepuis le 19 janvier 1980→ 1 janvier 1982
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Décisions citant cet article

10 338 décisions liées

Décisions mentionnant Article 674 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

6137208fcd580146773eb9ba

23 janvier 1990
CC

comm

61372301cd5801467740441d

10 février 1998
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00433

7 mai 2019
CC

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

7 articles
Isidore

Le Crédit National, établissement de crédit à moyen et long terme

1 janvier 1951

XXX X. Le Crédit National, établissement de crédit à moyen et long terme. In: Revue économique, volume 2, n°5, 1951. pp. 657-674.

Isidore

Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l'OMC

1 janvier 2002

Nouvel Yves. Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l'OMC. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 657-674.

Isidore

Chronique des entreprises publiques

1 janvier 2000
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 30 décembre 1983
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MODIFIEDepuis le 30 décembre 1983→ 1 janvier 1985
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1985→ 1 janvier 1986
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1986→ 4 juillet 1992
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MODIFIEDepuis le 4 juillet 1992→ 1 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2006
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

cr

613725b0cd5801467741fcbb

27 novembre 1997
CC

comm

613724a1cd5801467741714c

22 novembre 2005
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Delion André Georges, Durupty Michel. Chronique des entreprises publiques. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 665-674.

Isidore

Le juge unique en droit français

1 janvier 1977

Perrot Roger. Le juge unique en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 659-674.

Isidore

IV. Les marchés publics d'assurance (contribution à la théorie de la formation des contrats)

1 janvier 2006

Allaire Frédéric. IV. Les marchés publics d'assurance (contribution à la théorie de la formation des contrats). In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 667-674.