2 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que celle-ci n'avait pas l'obligation de préciser les fondements juridiques

[H] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

28 du code civil

Ils portent à 4000 € leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. M.

240 du Code civil ; Mais attendu que le mari ayant énuméré dans ses conclusions d'appel les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté à partager après le divorce, l'épouse n'a contesté

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

Il demande également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441