Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 ...

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

[M] et Mme [Y] aux dépens de l'incident, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2026 aux termes

47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

qualité d'assureur de l'entreprise ETCM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22

dont le siège est à Paris (1er), 9, Place Vendôme, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22

d'assureur de ETCM, dont le siège est ... (1er), agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22

, est au nombre des missions de sécurité civile ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 novembre 1996 : " Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation

», tandis qu'un tel transfert avait été régularisé par l'acte de vente du 30 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 1844-11 du code civil ; 5°/ que ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Aux termes de l'article A. 114-22 du code précité : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par