000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.

dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et n'est pas fondée ; -que les dispositions de l'article 265 du décret du 31 juillet 1992 sur la prise en charge des frais de

juillet 2020, le concurrent bail conformément aux dispositions de l'article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales, ce qui lui délègue nécessairement la faculté de ne pas le renouveler

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 ) en retenant de façon inopérante qu'il résultait du contrat de travail que l'accomplissement d'heures supplémentaires était un principe, pour écarter

Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.

Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.

territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni