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41 107 résultats pour « Article 129-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Source officielle

Page 58 sur 2056

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-325

transparence vie publique

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d76

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106763

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b7

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

ainsi, la cour d'appel a dénaturé la portée du document précité et violé, en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le procès-verbal du conseil d'administration du 18

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-225

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du code général de la fonction publique que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113864_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203794_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme B est donc fondée à soutenir qu'elle a été effectivement privée d'une garantie et que l'arrêté du 13 juillet 2022 méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-198

transparence vie publique

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-284

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00674

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

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?

Deliberation

HATVP:2023-250

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-217

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-216

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-183

transparence vie publique

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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