Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° (…

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS QU'elle constatait elle-même que les attestations versées aux débats par le salarié le décrivaient comme fatigué, débordé

de l'article 2044 du code civil.

tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du titre exécutoire litigieux.

Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Y..., responsable de l'accident qui a nécessité la transfusion sanguine à la suite de laquelle a été transmis ce virus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 1142-22 du code de la santé

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-9 du même code ; 3°) qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que la salariée a subi une situation de harcèlement moral que l'employeur

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Monsieur [S], au visa des articles 1112–1, 1130 et 1137 du Code civil, conclut au débouté de la demande et

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct : Au visa des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 5° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant

Il invoque comme cause de son inaptitude le harcèlement moral dont il a été l'objet.

L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y... comme auteur direct

de l'article 2044 du code civil.