en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret / (…) ».

. ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant faire déclarer l'Etat et

En effet si ces opérations sont assimilées à des opérations de crédit en application de l'article L.313-1 du code monétaire et financier, elles ne constituent pas un concours financier au sens de l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, la disposition de l'article L. 733-1 du code de la consommation sur la réduction du taux des intérêts exclut la réduction des intérêts échus au jour où le juge chargé du surendettement statue.

761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

    Violation de l’article 1 du protocole n° 1 Violation de l’article 6 § 1   Dans les cinq affaires italiennes ci-dessous, les requérants se plaignaient de l’impossibilité prolongée où

III - Sur la commission supplémentaire de 1% L'article VIII du contrat liant les parties prévoit : 'une commission supplémentaire de productivité et de bonne gestion de 1% sera accordée, ventilée

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement : Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

-1 et suivants du code du travail ; .