D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR

et associés (la société), alors que, d'une part, il ressortirait des propres constatations de l'arrêt que, selon la convention d'arbitrage, les arbitres devaient avoir " vidé le contentieux des questions

Cela étant, la liste des arbitres établie par le CIAS comportait, à l’époque des faits, quelque 300   arbitres.

[I] et [V], arbitres, a condamné NLMK à payer à M. [C] la somme de 8 928 001 875, 70 roubles outre les intérêts et prononcé sur les frais d'arbitrage.

Il ressort des pièces du dossier, et il est constant, que la rencontre litigieuse du 4 juin 2023 a été arbitrée par un arbitre officiel désigné par le District parisien de football.

doivent se conformer à la mission qui leur a été confiée ; qu'en l'espèce les conventions d'arbitrage se bornaient à donner aux arbitres la mission de statuer sur « la contestation sur l'interprétation

X... et la société CNCA-CEC ont désigné comme arbitre, M. Y..., le CNC, M. Z..., les deux arbitres désignant comme président du tribunal arbitral, M.

AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES

N'ONT PAS STATUE "HORS DES TERMES DU COMPROMIS" OU "SUR DES CHOSES NON DEMANDEES" ET QU'EN L'ESPECE, LES ARBITRES AURAIENT STATUE SUR UN LITIGE DIFFERENT PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE CELUI QUI LEUR ETAIT

COMME ARBITRE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRIFLUX A, POUR SA PART, DESIGNE JEAN Y..., AVOCAT, EN LA MEME QUALITE ; QUE CES ARBITRES EN ONT DESIGNE UN TROISIEME ACCEPTE PAR LES DEUX

: Vu l'article 1502-1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre

désigné , que la société SERF a contesté la désignation de monsieur Y... , lequel arbitre a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile pour faire

X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M.

mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; que l'apposition de signatures complémentaires par les arbitres non signataires

d'arbitrage de la chambre de commerce polonaise dont la compétence a été contestée par les sociétés défenderesses ; que le 16 septembre 2003 elle a saisi la CCI ; que, par une sentence du 30 août 2005, un arbitre

désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai de 3 mois à compter de l'acceptation par

Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé

ET X..., S'ETAIENT CONFORMES A CES DISPOSITIONS EN CONFERANT AUX ARBITRES LA POSSIBILITE, DONT ILS DISPOSAIENT EUX-MEMES, DE S'ENTENDRE DANS LE CADRE DE SON APPLICATION ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI