culminated in transfer to the courts and the conviction of certain senior military officers (regarding the repression in Timişoara from 17   to   22   December 1989, see the case of Ş andru

rendu le 16 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 22/00080) Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP ALMEIDA-ANTUNES

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

954.509.741 Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l'audience par Me Eduardo CATANA ANTUNES

empêchée de travailler dans des conditions normales”, du fait de Mme [Z] [K], d’août 2021 à février 2024 ; Qu’en quatrième lieu, les pièces comptables que Mme [O] [Y] verse aux débats ne permettent au ancun

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par les requérants depuis 1997 à l’occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis , Androne c.

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par la requérante à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis , Androne c.

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par la requérante depuis 1997 à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis   mutandis , Androne c.

Ils évoquaient les perturbations de la réception de la TNT ayant nécessité l’intervention des techniciens de l’ANFR.

n° 2021-560 du 19 mai 2021 du CSA a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les avis du comité technique de l'audiovisuel (CTA) de Dijon et de l'agence nationale des fréquences (ANFR

la note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature de Plein Cœur n'a pas été rédigée et que les avis du comité technique de l'audiovisuel (CTA) de Dijon et de l'agence nationale des fréquences (ANFR

, la délibération du 23 juin 2016 autorisant la signature du protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Sartrouville co-financé par l'agence nationale de renouvellement urbain (ANRU

France , 9 juin 1998), que l’existence de ce préjudice est indéniable (arrêt Antunes Rocha c.

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par la requérante depuis   février   1997 à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis   mutandis , Androne

contestaţie în anulare ) dans le cadre de la requête n o   3033/08 (voir paragraphe 41 ci-dessus), la Cour note en premier lieu que, à la différence des affaires Brumărescu (précité, § 62), et Androne

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 124 Madame

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par les requérants depuis 2002 à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis , Androne c.

Sans l'accident, Mme [O] aurait perçu lors de son départ en retraite à l'âge de 67 ans'un montant annuel brut de retraite de 19.033,49 €, ventilé comme suit': - retraite de 25.225,82 € (dernier salaire