il indiquait n'avoir approuvé que les comptes clos au 31 décembre 2001 de la SA Grimaud Logistique, approbation sans réserve de sa part, mais immédiatement suivie du déclenchement d'une procédure d'alerte

à imposte) de nature à pallier la carence du maître de l'ouvrage ; qu'en déclarant cependant le contrôleur technique déchu de sa garantie, à la faveur de motifs inopérants tirés du prétendu défaut d'alerte

l'obtention des certificats A1 auprès de la société [3] avait un caractère obligatoire » ; qu'en prononçant ainsi en dépit de ses propres constatations selon lesquelles la société [R] avait bien été alertée

l'intéressée et le gérant de la société qui lui avait adressé de nombreux reproches sur le travail réalisé tout au long de la relation contractuelle, sur la qualité de son travail ou le temps passé, des alertes

(les acquéreurs) ont acquis de la société Alexi auto (la société) un véhicule automobile d'occasion. 2.

X..., chef d'exploitation agricole, a été victime d'une alvéolite allergique extrinsèque lui interdisant le contact avec le foin moisi et les céréales, ainsi qu'avec la volaille ; que la cour d'appel

"d'aller l'attendre sur la banquette arrière" et quelques jours plus tard, alors qu'elle l'avait heurté par inadvertance en tirant une transpalette, de lui avoir dit de ne plus recommencer car cela "l'avait

contrat de travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient convenu que l'employeur prendrait en charge l'indemnisation forfaitaire des frais de transport aller

engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en lui refusant, alors qu'il travaille sur différents sites, le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller

selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si la norme NFP 01012 relative aux garde corps était applicable en l'espèce, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si le fait d'aller

qu'un étranger ne peut être placé en rétention administrative sans avoir au préalable été entendu, et ainsi mis en mesure de présenter ses observations, dès lors que cette mesure restreint sa liberté d'aller

X... a quitté à deux reprises son poste de travail pour aller faire des reproches à M.

valable le cautionnement hypothécaire et solidaire donné par la SCI des Peupliers le 23 décembre 1982, alors, selon le moyen, "que l'accord unanime des associés d'une société civile ne peut permettre d'aller

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller

grand déplacement versée au salarié lorsque ses conditions de travail imposées par l'employeur l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, c'est-à-dire les charges inhérentes au trajet aller-retour

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles

." ; "alors que le délit de faux n'est constitué que si l'altération de la vérité a été commise dans le dessein de nuire, que le prévenu doit avoir eu conscience que, non seulement il altérait la vérité

l'arrêt attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier ni aux débats ni au prononcé de la décision et dont la seule mention selon laquelle la président a "signé la minute avec Mme Marie-Alberte