la prime de bonus sur objectifs, n'avait pas été réparé par la condamnation de l'employeur à verser ladite prime ; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation

T... ne pouvait pas prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, ni au complément de ressources de ladite allocation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour rappelle que l'article R. 143

M. et Mme R... font grief à l'arrêt de faire droit à la contestation et d'annuler leur déclaration de surenchère, alors « que l'interdiction faite aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement

proportion avec l'atteinte retenue, l'interdiction d'une publication ne pouvant être ordonnée en référé que si l'atteinte portée à la vie privée présente un caractère intolérable et cause un dommage que l'allocation

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Du X... de Y... coupable d'avoir obtenu par fraude ou défaut de déclaration auprès de l'Assedic des Alpes-Maritimes des allocations

débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents successifs, l'allocation

témoins reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,

16 mars 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que le 26 mars 1995, il a adhéré à une convention d'allocation

Y... avait été rempli de ses droits par l'allocation d'une indemnité compensatrice calculée sur la moyenne des douze mois précédant la rupture au cours desquels les commissions de l'intéressé avaient chuté

personnel résultat de l'accident, ne saurait être utilisée pour calculer la valeur en capital de salaire qui sera due à la tierce personne qui devra assister l'accidentée sa vie durant ; qu'au surplus, l'allocation

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Moulin Marcille fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résolution des ventes et à l'allocation

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement du solde de sa créance et a sollicité l'allocation de dommages

d'annuler la contrainte litigieuse, le Tribunal a violé l'article 6 du Code civil, les articles L. 642-1, L. 642-2 et D. 642-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 des statuts du régime de l'allocation

000 francs de dommages-intérêts, que les juges du fond devaient rechercher si l'infraction à l'affectation des locaux qu'ils venaient de constater leur avait causé préjudice et s'il justifiait l'allocation

compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations

De Castro tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice

les époux Y... mettaient en cause la responsabilité du syndic, et déclarer, d'autre part, que les critiques formulées à l'encontre de ce dernier ne venaient pas au soutien de conclusions tendant à l'allocation