dernier ne produit pas le contenu des lois de l'Etat de Floride auxquelles le "protocole" litigieux est expressément soumis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, avec le concours

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 06 JUIN 2019 N° 2019/460 N° RG 17/10987 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVXA Alain [L] [E] [B] [I] [S] épouse [B] C/ Société

[Y] devenait injoignable ; que le cabinet [3] réalisait un bilan et découvrait une situation comptable désastreuse ; que Mme [V] déclarait qu'elle avait dû reconstituer avec le concours du cabinet [3]

BOULANGERIE DE CASTELLANE Représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [A] [E] [Z] M. [R] [U] [S] Mme [T] [Z] M. [C] [U] [S] M.

[X] [K] né le 11 Avril 1997 né à [Localité 4] ( Albanie) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

M. et Mme [Y] font valoir qu'ils ont régulièrement transmis au tribunal par une note en délibéré, deux attestations d'assurance d'habitation pour la période allant du 7 mai 2021 au 6 mai 2022, pour la

détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention de : [D] [O] né le 26 Novembre 1981 à [Localité 2] (ALBANIE

[P] [H] né le 21 Mars 1994 à ALBANIE de nationalité albanaise élisant domicile au sein du cabinet de son conseil, Me Anne-Julie HMAIDA comparant, assisté de Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par l'EURL SARL [E], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [W] [D], et déposé au greffe le 5 mars 2026

tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [V] [W] né le 28 Mars 1993 à [Localité 2](ALBANIE

[K] [U] né le 20 Septembre 1990 à [Localité 5] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [4] comparant à l'audience avec le concours de [Z

DE LA RESIDENCE SARCIGNAN BATIMENT F représenté par son syndic, la SAS ALAIN PUGLISI sise 13 cours du XXX juillet à Bordeaux (33000) Chemin Gaston 33140 VILLENAVE D’ORNON représenté par Maître Clémence

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Lethma, de M. F...

conséquence, Ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] et de tous occupants de leur chef et au besoin avec le concours

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

- signé par Monsieur Alain GIRARDET, président et par Mademoiselle Christelle BLAQUIERES, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur

RG N° 12/00485 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI Aciennement TIRARD Me Alain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier