du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

en l'absence d'une étude des flux de transport actualisée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce en termes

civil, Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu le Droit Positif, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER la reprise

du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article

Désigne Maître [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Désigne Maître [H] [G] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

de commerce, tenue de rendre un avis défavorable lui faisant obligation de refuser le permis de construire demandé ; - il en allait de même sur le fondement de l'article L. 752-6 du code de commerce

civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), la cour d'appel qui exonère la société Parfums

III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour objet, non

à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité existant

légaux de l’article L. 752-6 du code du commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des