Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

02/04/2026

RG : 2026 001351 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ PRO.G FACADE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [I] [H], représentant la société PRO.G FACADE (SARL) -14.2 [Adresse 1] - enduit projeté, enduit décoratif, ravalement de façade, tous travaux de maçonnerie générale, rénovation de bâtiments en tout genre - a effectué le 27/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [H] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 02/04/2026 accompagné de M. [U] [A], expert-comptable du cabinet VALOXY LITTORAL à [Localité 1]. La société a été créée il y a 17 ans et emploie deux salariés. M. [H] déplore l'absence de chantier dans une conjoncture actuelle défavorable pour son secteur d'activité et l'augmentation de la concurrence. Le PGE contracté durant le COVID est quasiment remboursé, il reste deux échéances.

M. [A] fait le constat d'exercices déficitaires et du baisse de volume des ventes. Le découvert bancaire autorisé a été utilisé. Les salaires du mois de février 2026 n'ont pas pu être payés.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société PRO.G FACADE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 70 581.00 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert qu'il soit constaté l'état de cessation des paiements de la société et l'ouverture d'une procédure collective.

Attendu que la société PRO.G FACADE (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026, date à laquelle les salaires demeurent impayés.

Qu'eu égard à l'absence de chantier, par conséquent à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PRO.G FACADE (SARL) immatriculée sous le n° 510 968 928 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026.

NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [S] [V] - [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SELARL [F] [Y] - [Localité 3] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société PRO.G FACADE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à M. [H] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.