préjudices, statuant à nouveau, - fixer l'indemnisation de Mme [L] [C] comme suit : Préjudices patrimoniaux : I.1 Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) I.1.1.

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

du code du commerce.

Le 7 septembre 2023, une première cession de créance est intervenue entre madame [U] [B] et monsieur [I] [F] et [M] (Pièce n°4).

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/08681 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAFA A.S.L.

solidaire, comme sollicité par le bailleur

RECYCLAGE CONCASSAGE BETON (RCB) [Adresse 3] [Localité 4] S.A.R.L. [I] [P] [Adresse 4] [Localité 5] S.A.

[I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [4] [Y] [Z], prise en la personne de M. [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

formulé des demandes aux termes de conclusions ; qu'en s'abstenant d'indiquer la société Voix du Nord en qualité de partie et de mentionner son siège social, la cour d'appel a violé les articles 454 du Code

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Mmes [M], [R] et [F] soutiennent, à titre principal, la nullité de la requête déposée par la société Axima, aux motifs que': - la requête ne mentionne pas l'objet de la demande, compris comme les «'mesures

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

STORY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Aucun argumentaire n'est développé en ce qui concerne les dispositions de l'article 442-4 III du Code de Commerce.