MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société H&S Au visa des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code des assurances et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal a débouté la

qu'il vise ne peuvent être mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions impératives contraires du code des assurances

du code des assurances ; Elle dit ensuite que la garantie de la S.A.R.L.

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., soit le 26 février 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-1 du code des assurances ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en matière d'assurance pour compte, le délai de deux

[I] [C] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société PRIMA et de la société AG2R, le premier juge a considéré que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances ont été respectées

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

La note de couverture constatant aux termes de l'article L. 122-2 al. 4 du Code des assurances l'engagement réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant

du code des assurances.

La note de couverture constatant aux termes de l'article L. 122-2 al. 4 du Code des assurances l'engagement réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant

cour se réservant la liquidation de l'astreinte, ' titre subsidiaire, -prononcer, faute de respect par l'employeur de son obligation d'information prévues par les articles 12 de la loi Evin et L.141-4

civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu la « convention de mise en œuvre » conclue entre la société COM NETWORK

La valeur de rachat du contrat ne leur ayant pas été réglée dans les deux mois en application de l'article L.132-21 alinéa 4 du code des assurances, ils soutiennent qu'ils sont fondés à solliciter les

aux dispositions de l'article L. 311-12 du code des assurances.

V. figure la mention, pré imprimée comme les autres, " si le décès survient " ne saurait, contrairement à ce que soutient le crédit agricole, suffire à démontrer que Georges X... n'a souscrit qu'à l'assurance

Conformément à l'article L. 251-2 du code des assurances introduit par la l'article 4 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 et modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003, la garantie en base réclamation