Elle soutient que si l’action directe de la victime instituée par l’article L 214-3 du Code des assurances peut être exercée contre l’assureur du responsable, ce n’est que dans la mesure où celui-ci est

Selon l'article L.113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre

civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation unilatérale

les garantir contre les risques décès, incapacité de travail, invalidité et chômage ; que la MNCAP a résilié de façon brutale et fautive en violation des disposition d'ordre public de l'article L 141-3

Article L. 113-3 du code des assurances dispose : 'La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. (...).

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-3 du Code des

victime d'un dommage imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; - elle est fondée à solliciter la mise en jeu de la responsabilité de la SMACL sur le fondement de l'article L. 124-3

Le dispositif des écritures des consorts [Q] [J] énonce : 'Vu les articles L.124-3 du code des assurances et 1384 du code civil, 'Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN

Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.

du code des assurances ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de

préjudices. 3.

L'article 15-3 des dispositions générales du contrat d'assurance définit l'invalidité absolue et définitive comme l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré définitivement, du fait d'une maladie

B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3,

Elle estime que la demande de garantie est par ailleurs fondée à l'égard de la société MAF, en sa qualité d'assureur de la société Bethac, sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances.

Cette fin de non recevoir ne peut prospérer. 3- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du..., " l'entreprise " J... n'avait pas été assignée, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que, distinct de l'action directe prévue par l'article L. 124-3

pour sa part pas être l'assureur dommages-ouvrage des époux Z... ; que l'article L 242-1, alinéa 8, du Code des Assurances prévoit que l'assurance dommagesouvrage peut être mise en oeuvre, avant réception