CETAT54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 02/03/2026, 25MA02059, Inédit au recueil Lebon

CETAT54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.

[U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 4 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mai 2024 (

S) Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [C] [L] épouse [E], demeurant [Adresse 3] comparante FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 02

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026 Par acte du 13/06/2025, Mme [U] [G] a fait assigner la SARL PROBAT 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/02/2026 à 9 heures ; ATTENDU qu'en date du 18/03/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [

2025 délivré par la SAS H2O MAURY, Commissaire de Justice à [Localité 1], la SARL JDS 11 a fait assigner, la société civile [Adresse 3] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02

BALDO-FLAUTO société d'Avocats -[Adresse 2] * SELARLU [N] [D] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 4] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 03/02

[M] [X] [H], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00 ; VU l'ordonnance rendue le 02 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

vingt six jours, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 11 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 02

La demande d'homologation a été déposée au greffe le 23/02/2026. Il convient de constater que les sociétés débitrices ne sont pas en état de cessation des paiements.

[M] [X] Cité judiciaire 72000 LEMANS REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : Monsieur [E] 9, rue de la Belle Etoile 72230 Guécélard REPRESENTANT (s) : Maître Henri LEIRO UIT DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02

décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [Z] [M] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 02

Pôle social - N° RG 24/00318 - N° Portalis DB22-W-B7I-R47U EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 15 mars 2018, Mme [L] [J], infographiste au sein de la société [Adresse 2] depuis le 02 mai 2017, a

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 09/02/2023 le Tribunal de céans

l'interdiction de territoire français prononcée le 20/12/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le 20/12/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 février 2026.