Tout d'abord, le protocole signé le 11 octobre 2013 entre la société Cmb Location et la société Cor mentionne que « depuis la vente du stock initial, la société Cmb Location vend régulièrement des véhicules

d'assurance sur la période annuelle, qu'ils acquittaient taxes et charges sur la base d'un local loué à l'année, que les remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 avril 2008), que la société Babou, qui est propriétaire de plusieurs fonds de commerce de vente

12) ; qu'il résulte des éléments susvisés des présomptions que la SARL LBM se soustrait à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes

X... n'avait pas enfreint les conventions en s'abstenant de livrer certains matériels ainsi que le fichier clients dans les délais requis ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond

F... et la société APR était fictif ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que pour dénier à Z...

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

et 1989 comportaient des fraudes à l'actif ; les stocks de produits finis étaient majorés ; le poste effets à recevoir recelait des facturations anticipées et était majoré par une facture purement fictive

professionnelle non déclarée d'agent immobilier, et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la TVA, en se livrant à des achats ou des ventes

des actifs Madoff, et surtout de ceux de ces actifs dont le foyer fiscal de la contribuable requérante a cru obligatoire de les déclarer en qualité de biens relevant de l'ISF, de sorte qu'il est venu

des actifs Madoff, et surtout de ceux de ces actifs dont le foyer fiscal de la contribuable requérante a cru obligatoire de les déclarer en qualité de biens relevant de l'ISF, de sorte qu'il est venu

, qu'aucune mesure d'expertise n'avait été organisée pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely et le bâtiment de la fondation Vasarely à Aix-en-Provence, que la référence au prix obtenu lors d'une vente

La cour est saisie de l'appel du jugement réputé contradictoire rendu par ce tribunal le 27 septembre 2006 qui a : - dit que pour procéder aux délivrances des legs, il convient de liquider fictivement

[U] s'était rendu coupable de faits de corruption, au bénéfice de la société BD, qui ne serait qu'une société fictive, de multiples décisions avaient par la suite, non seulement écarté la fictivité

délit ait été délivré le 10 janvier 2005 et que les éléments recueillis avant ces dates servent à la caractérisation du délit fiscal dont ont à répondre les prévenus ; " et aux motifs que le circuit fictif

Mme A soutient que, pour fonder son redressement, le service s'est nécessairement placé sur le terrain de la procédure de répression des abus de droit pour écarter comme fictif l'acte de vente de la jument

Mme B soutient que, pour fonder son redressement, le service s'est nécessairement placé sur le terrain de la procédure de répression des abus de droit pour écarter comme fictif l'acte de vente de la jument

X... a été embauché par la société Xerox The Document company, le 4 mars 1991, en qualité d'ingénieur de vente ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1997 pour "insuffisance de résultats et refus de toute