DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

de délais pour quitter les lieux L’article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1497 du code général des impôts : " Par dérogation au I de l'article 1496, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage

de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son diplôme étranger en vue de faire un usage

d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise ne suffit pas à établir qu'au-delà du montant retenu par le barême de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

exclusivement les frais incombant personnellement au salarié dans l'exercice de ses fonctions, tel n'étant pas le cas de l'indemnité de défraiement mise expressément à la charge de l'employeur tant par les usages

emprunts faits " pour son propre compte ", c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les termes clairs et larges de ce texte constituent une prohibition générale du billet sous seing privé, que ce soit à usage

la précédente révision générale, suivant les règles prévues aux articles 1496 à 1498" ; qu'aux termes de l'article 1498 : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

, des charges relatives à l'appartement procédaient d'une erreur de sa part, puisqu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à son domicile ; que dès lors, en statuant comme il a fait sans répondre

Y... excluait de la garantie les dommages résultant d'actes professionnels légalement prohibés ; qu'en décidant néanmoins que les actes médicaux prescrits par M.

X..., médecin, des locaux à usage professionnel, pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction ; que le 14 septembre 2009, le Sivom des Saisies a assigné M.

FAITE L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT, EN SOUTENANT QU'EN FIXANT A 20 % DE L'ENSEMBLE LA SUPERFICIE DES LOCAUX CONSACRES A UN USAGE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant souscrit auprès de la compagnie d'assurances " Le Languedoc" un contrat d'assurance pour l'utilisation de son véhicule à l'exclusion d'un usage

. ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES VOITURES AUTOMOBILES ETAIENT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL IL N'ASSORTIT CETTE AFFIRMATION D' AUCUNE PRECISION NI QUANT A L'IMPORTANCE DE CET