l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des charges salariales, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 22 juin 1991 qui prévoyait un traitement

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2022), la société civile immobilière Espace Majorelle (la SCI) a confié la réalisation d'une opération de construction à la société ACP construction, qui a sous-traité

cherche l'exécution du titre exécutoire dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ; qu'il s'ensuit que le créancier ne peut pas, à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement

désordres, interrompent la prescription et la forclusion, à l'égard des parties à l'instance auxquelles ces conclusions sont notifiées, pour les droits concernés, c'est-à-dire aussi bien ceux ayant trait

[E] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.

l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, ne justifie la différence de traitement

X... le 1er mai 1982, la cour d'appel retient que son état s'était progressivement aggravé avec une prise très irrégulière de son traitement préventif et une intoxication alcoolique, et que l'expert a

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de ses demandes concernant l'égalité de traitement

LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1198, 100 et 235 du Traité

ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la réparation a été demandée au maître de l'ouvrage postérieurement à un traité

bailleur était fondé à demander la résiliation du bail sans mise en demeure préalable des preneurs, sans rechercher si l'exploitation d'un restaurant par ces derniers dans le cadre de l'activité de traiteur

légale ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée a refusé à Daniel X... toute réduction de peine pour la période du 4 mars 2003 au 4 mars 2006 ; "aux motifs que Daniel X... avait refusé le traitement

entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des conclusions expertales que Denis Y... avait, depuis quelques jours avant son hospitalisation, interrompu la prise d'un anticoagulant, indispensable au traitement

[M] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

; qu'en lui reprochant néanmoins de ne pas produire la lettre de change en original alors qu'elle n'était plus en possession de ce document qui avait été remis à la société OSL, bénéficiaire de la traite

X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime