AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - la requête en annulation de la SARL Corsica Sole 21, dirigée contre l'arrêté attaqué du 7 septembre 2023, a perdu son objet puisque, en cours d'instance, il a retiré cette décision
Source officiellePage 57 sur 19739
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de son marché ; 2°) de condamner solidairement les sociétés A.U.A Novarina Thépenier et associés, le BET Huguet, la société Esba, la société Ecohal, la société Sols Conforts, la compagnie Générali
Source officielle