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Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 25 giugno 1992.#Procedimento penale contro Michele Ferrer Laderer.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 28 settembre 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione) del 10 marzo 2004.#Malagutti-Vezinhet SA contro Commissione delle Comunità europee.

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