Conseil d'État · 4ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Dyspraxique mais fantastique France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, née le 17 février 2020, opposant un refus à sa demande d'abrogation de la note de service du 15 octobre 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relative aux dispositions transitoires pour la demande d'aménagements aux conditions de passation des épreuves d'examen de la session 2021 du baccalauréat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la requête, à supposer qu'elle doive être interprétée comme demandant seulement l'annulation de la décision refusant d'abroger la note de service n° 2019-149 du 15 octobre 2019 du ministre de l'Education nationale, a perdu son objet du fait de l'intervention de la note de service n° 2020 du 28 avril 2020 procédant à cette abrogation.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a produit des observations sur le moyen d'ordre public, par un mémoire enregistré le 25 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la note de service du 15 octobre 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relative aux dispositions transitoires pour la demande d'aménagements aux conditions de passation des épreuves d'examen de la session 2021 du baccalauréat a été abrogée par une note de service du 28 avril 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux. Ainsi, les conclusions de la requête de la fédération Dyspraxique mais fantastique France tendant à l'annulation de la décision implicite refusant d'abroger la note de service du 15 octobre 2019 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la fédération Dyspraxique mais fantastique France.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération Dyspraxique mais fantastique France et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
1