civile ; 2°/ qu'elles faisaient valoir que des documents ont été saisis sans faire l'objet d'un inventaire, que, si certains documents ont été restitués, l'absence d'inventaire exhaustif affecte la régularité

bornée, au titre de sa motivation, à reproduire, au mieux en les synthétisant, et à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la société Selvosa garage concernant la régularité

copreneuse, puisse continuer à exploiter les parcelles données en location, en retenant néanmoins l'irrecevabilité de l'opposition de Mme Q... à cette demande de poursuite du bail et, partant, la régularité

F... diverses sommes alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard de la partie non comparante

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que si une mise en demeure de payer les fermages, qui se borne à reproduire pour sa régularité les dispositions de l'article L.

expertise ; qu'ainsi, en énonçant que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction emportait saisine du juge des loyers après exécution de ladite mesure d'instruction et conditionnait la régularité

l'espèce, faute de mention dans l'arrêt indiquant la présence du ministère public à l'audience de lecture de la décision du 20 novembre 1989, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

modalités selon lesquelles se sont déroulés les débats, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer du respect de cette règle d'ordre public, condition essentielle de la régularité

, avait été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et que des questions lui avaient été posées, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa régularité

Charitonsky par ordonnances du président de la cour d'assises des 25 et 21 octobre 1999, ces ordonnances n'apparaissent pas au dossier interdisant alors de constater leur réalité et de vérifier la régularité

d'impossibilité constatée de faire appel à un autre conseiller de cette Cour, et qu'en l'absence, en l'espèce, de toute constatation à cet égard, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier la régularité

ne permettant pas de savoir quel magistrat a lu la décision et partant si ce dernier a participé aux débats et au délibéré, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

part, en se bornant à affirmer que les appels étaient irrecevables comme tardifs la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier la régularité

attaqué ne constate pas que la Cour était assistée d'un greffier lors de l'audience consacrée aux débats ; "alors que la présence du greffier à toutes les audiences de la cause est indispensable à la régularité

se bornant à énoncer que l'avis et la copie de l'ordonnance avaient été "donnés" aux parties et à leurs conseils le 30 janvier 1998, date de l'ordonnance, par lettre recommandée, sans vérifier la régularité

alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

telle clause étant, selon les locataires, conforme à la destination de l'immeuble ; qu'en affirmant que les locataires ne sauraient se prévaloir de l'existence de la clause et la contester dans sa régularité