cette qualification ne nécessitant pas de temps de préparation.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions aux dispositions du Code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux vivants

l'Association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte-croix de sa demande de dommages et intérêts, de ce chef ; "aux motifs que, "les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

Les faits doivent effectivement être réprimés dans l'autre pays même s'ils sont qualifiés différemment ou si on leur applique des peines différentes. [...]

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats

de son préjudice et 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et renvoyé l'affaire à l'audience du 4 juin 1998 ; que, par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal correctionnel

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

Y... pour des faits d'abus de bien social ; "aux motifs que les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure sont d'une qualification différente, au préjudice d'intérêts distincts, et donc

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

  Le jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 12   mars   1991 27.     Par jugement du 12 mars 1991, le tribunal correctionnel de Toulon condamna M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y..

[P] [H], directeur technique «méthodes, recherche et développement», et Mme [A] [X], directrice «qualité et affaires réglementaires», ont été cités devant le tribunal correctionnel et déclarés coupables

Une information contre personne non dénommée a été ouverte le 14 novembre 2013, des chefs de blanchiment commis en bande organisée, corruption, recel et complicité de ces délits. 3.

[J] [K], président directeur général de cette société, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du

véhicule sans permis de conduire et violence aggravée, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel

professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

décembre 2004, lui étant reprochés notamment des faits d'abus de biens sociaux ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été déclarée coupable le 6 mars 2014 par une chambre correctionnelle

X..., photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d'articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne