AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
10 février 2010
10 février 2010
nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d'annulation des désignations d'expert prises par le CHSCT
Source officiellePage 57 sur 16550
cr
61372610cd58014677422ae1
21 juin 2000
21 juin 2000
de telle sorte que l'intention délictueuse n'implique aucune volonté frauduleuse ; que Jacques X...ne peut échapper à sa responsabilité au motif qu'il a agi sans vouloir réaliser aucun bénéficie ni profit
Source officielle