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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d'annulation des désignations d'expert prises par le CHSCT

Source officielle

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CC

cr

61372610cd58014677422ae1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de telle sorte que l'intention délictueuse n'implique aucune volonté frauduleuse ; que Jacques X...ne peut échapper à sa responsabilité au motif qu'il a agi sans vouloir réaliser aucun bénéficie ni profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00678

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 18 mars 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAE 'les cents journaux' sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200310

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet

Source officielle
CC

civ1

61372475cd58014677415abc

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad2

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied" (le plan d'occupation

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b727

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

salariés dans d'autres entreprises ; que la consultation du comité d'entreprise ne saurait être réduite à une simple information mais suppose que l'employeur ait accepté d'ouvrir une discussion sur le projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

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soc

61372408cd58014677411643

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

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soc

61372494cd58014677416ace

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur n'aurait pas établi que le transfert de l'activité avait été réalisé dans le seul but de sauvegarder

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cr

613725fbcd580146774220b3

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

à la recherche q'il incombait au préfet de faire, mais seulement de contrôler, au même titre que le juge de l'excès de pouvoir, si le préfet a procédé à la recherche qui lui incombait ; qu'en l'espèce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

euros la somme allouée à titre de provision alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de la salariée était fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail applicable lorsque l'autorisation de procéder

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100493

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

qu'il propose, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité des actes qu'il accomplit ; qu'en jugeant, pour écarter la commission par la société Demander Justice, qui promet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100659

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... comportait une description précise du principe et des différentes phases de l'opération projetée, et en détaillait le schéma fiscal et financier, et qu'ayant procédé, depuis 2001, à plusieurs investissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

FROUIN, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° A 15-19.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec0e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit

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cr

613725decd5801467742124a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

que, d'une part, aux termes des dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire doit, après avoir procédé

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CC

cr

61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

pour avoir abusé de leur qualité d'agent immobilier pour acquérir à titre personnel le bien que leur mandant les avait chargés de vendre à un prix déterminé, alors qu'ils bénéficiaient déjà d'une promesse

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