Dans ces conditions, le projet de M.

Aux termes de l'article R*422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration

du Pas-de-Calais a déclaré non réalisable son projet de construction de deux maisons sur un terrain cadastré 0AB82, situé sur le terrain de la commune d'Aumerval ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

débouté les sociétés Sesport, Sport Distribution Labège, Sport Distribution Purpan et Sport Distribution Rouffiac de toutes leurs demandes dirigées contre les sociétés groupe Intersport et Intersport

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime du 13 août 2002 et accordé à la société Ars Distribution

Cedex (94512) ; l'union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2010-99 du 5 février 2010 par lequel le préfet

Aux termes de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

station de distribution de carburants attenante ; que le pétitionnaire a pu ainsi justifier, au cours de la procédure d'autorisation, par cette attestation qui ne comporte pas de limite de validité, d'un

publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité

Les sociétés MMA IARD et Sablé Distribution ont formé auprès du préfet de la Sarthe, le 27 décembre 2022, une demande tendant à ce que l’Etat les indemnise des préjudices subis du fait de ces blocages,

soumis à une évaluation environnementale, à l'issue d'un examen au cas par cas mené par le préfet dès lors que : * le préfet du Gers aurait dû évaluer les incidences du projet dans leur globalité puisqu'il

et de l'absence de cône de vue à proximité ; - il méconnaît l'article UE7 du PLU dès lors que la maire de la commune d'Aix-en-Provence a considéré à tort que l'abri chariots, accessoire du projet,

de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente

été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION

La SA [P] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ci-après GRDF), représentée par son conseil maintient ses prétentions et les moyens développés dans son assignation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars et 28 juillet 1991, présentés pour la société AGDE-DISTRIBUTION, dont le siège

Aux termes de l'article R. 111-9 de ce code : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé

Statuant sur la requête formée le 10 avril 2015 par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, le juge commissaire s'est par ordonnance du 25 juin 2005 déclaré incompétent au profit du tribunal aux motifs