de l'action publique, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

, 332 ancien du Code pénal, 80-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juin 2000 par

confiance, banqueroute, complicité, tromperie, faux, association de malfaiteurs, escroquerie, abus de biens sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de faux, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale

, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 1992 portant désignation de juridiction; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

, 408 ancien du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'abrogation de la loi pénale et, en conséquence, de déclarer l'action publique éteinte

, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Roger Z... coupable d'avoir volontairement omis

l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale

[N] à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale rendue le 21 août 2023 sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

; QUE CETTE SITUATION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES, ALORS APPLICABLES, DES ARTICLES 1966 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEFINISSAIENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, ET

de l'article 462 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 15 décembre suivant, au terme du délibéré ordonné ; Que, dès lors, le pourvoi, bien que formé plus de cinq

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, des articles 168 et 231 du même Code ; "en ce que le procès-verbal