Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, homicide involontaire et

part, elle ne peut exercer son activité et est exposée à un risque de résiliation des contrats conclus et, d'autre part, la décision contestée est fondée sur des faits anciens qui ont pris fin ; - le prêt

Belarminou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour travail clandestin, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

illicite de main d'?

illicite de main d'oeuvre, -50 839, 16 euros à titre de rappel de salaire et avantages pour l'année 2007, pour les délits de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, -41 089, 11 euros au titre du

F..., - La société CEF, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 8 octobre 2015, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail dissimulé, les a condamnés, le premier

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2019 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamné

X... et la société Bichbou ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 mars 2020, qui, notamment, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 8 mars 2023, qui, pour travail dissimulé aggravé et prêt

X... a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2007 afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; que la société

apos;appel d'Agen, en date du 4 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, travail dissimulé, prêt

Romane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 26 mai

Mme [R] [Y], épouse [T], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 février 2024, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, et prêt

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de prêt

X... , dans le cadre d'un prêt main-d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril

Andrzej X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

N° T 18-83.716 F-N N° 1093 CK 7 MAI 2019 NON-ADMISSION M.