MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 575

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

bailleur peut intenter ou poursuivre une action (donc nécessairement introduite avant le jugement d'ouverture pour des causes antérieures à ce jugement) en vue d'obtenir paiement de loyers échus depuis plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electric Plus, société à responsabilité

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il soutenait "qu'en mars 1991, au moment de l'accident, il exerçait l'activité principale de gérant salarié de sa société, ce qui l'occupait plus

cause réelle et sérieuse, et du non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Horizon 92 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié ayant plus

regard de larticle 1134 du code civil ; 2 / que les clauses des contrats proposés par des assureurs professionnels à des souscripteurs non professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus

15 novembre 1988 et 9 octobre 1990 d'avoir sursis à statuer sur la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt du 15 novembre 1988 sera une cassation totale ne laissant plus

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers, M.

Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

alors, selon le moyen, que les auteurs d'une convention collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve en concurrence sur certains points avec un accord plus

X... était fondé à former opposition au chèque de 150.000 francs émis à son ordre, après avoir relevé que le chèque litigieux, remis à titre d'indemnité d'immobilisation, n'avait plus lieu d'être encaissé

contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2001), qu'après avoir obtenu de la société Plus

la chambre de l'instruction qui, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une incarcération en vue d'une extradition, place le point de départ de ce délai au jour où la personne n'était plus

[L] fait valoir qu'il a travaillé pendant plus de seize ans dans un laboratoire de métallurgie, dans lequel il a réalisé de nombreux essais de caractérisation physico-chimique des matériaux (analyses chimiques