départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

»),   Rappelant que la Cour a constaté une violation de l'article 3 du Protocole n° 1 en raison «   du caractère   définitif et irréversible   » de l’inéligibilité au mandat parlementaire

Ces chiffres sont révélateurs de l’existence d’un problème systémique, dont l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a dit en 2011 qu’il s’agissait d’une source de préoccupation grave qui devait

Ils furent également privés de leur droit de vote en application de l’article 32 §   3 de la Constitution russe, en particulier aux élections des parlementaires de la Douma et aux élections présidentielles

élections Absence d’examen effectif des plaintes des requérants concernant des irrégularités liées à des élections   : violation En fait – Les requérants se portèrent candidats aux élections parlementaires

sa charge les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980, à raison des sommes qu'il a reçues, au titre de frais de secrétariat, du groupe parlementaire

dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. " Il ressort des travaux préparatoires à leur adoption que ces dispositions, issues d'un amendement parlementaire

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

À cet égard, le requérant a évoqué les trois possibilités suivantes   : i)   demander le concours du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme en vue d’obtenir du territoire non contrôlé

Le 15   juillet 2004, le Parlement introduisit dans la loi sur les élections parlementaires une disposition selon laquelle tout individu ayant été démis d’un mandat officiel à l’issue d’une procédure

  En mai 2001, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation 1519 (2001), dans laquelle elle recommande que le Comité des Ministres demande à la Cour de formuler un avis

Cette liste fut enregistrée par la Commission électorale centrale après que ledit parti lui ait fourni tous les documents requis par la loi sur les élections parlementaires y compris copie du certificat

l'article 54 de celle-ci, dès lors que l'accord international qu'il publie comporte des clauses contraires à la Constitution ; que les ministres signataires ont abusivement privés les autorités parlementaires