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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175402
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A cette audience, l'URSSAF [3] s'en est remise à l'appréciation de la cour, l'annulation du point n° 6 de la lettre d'observations ne relevant pas, à son sens, d'une omission de statuer ou d'une erreur
Source officielleChambre 4-7
69df276ecdc6046d4748757e
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier 2026
Source officielleChambre 4-7
69df2772cdc6046d47487619
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 4] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c9099302a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de statuer En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300708
7 juin 2011
7 juin 2011
qui s'est limitée à reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle l'arrêt du 26 janvier 2010 s'était expliqué dans ses motifs, en a exactement déduit que cet arrêt était entaché d'une omission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01336
18 septembre 2019
18 septembre 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Réparation d'omission de statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellesoc
6137248dcd58014677416707
18 octobre 2006
18 octobre 2006
prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu que sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission
Source officielle3ème chambre civile
687809a3fd93c2d175802e22
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [Z] [Y] Me Diane BESSON - 33 Préfecture du calvados JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DEMANDEUR : S.C.I.
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f920f
30 juin 1993
30 juin 1993
B... contre les époux Y..., au motif que ces demandes, qui tendaient à la réparation d'une omission de statuer, contenue notamment dans le jugement rendu en 1982, avaient été formées plus d'un an après
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8ead7
17 mai 2011
17 mai 2011
CB/ PB COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre Arrêt du Mardi 17 Mai 2011 requête en omission de statuer sur arrêt du 26 octobre 2010 RG 08/ 2530 RG : 11/ 00482 Décision attaquée : Jugement
Source officiellecr
613725cbcd5801467742094e
14 avril 1999
14 avril 1999
soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, omission
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d81c71a6a83181c8f00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (Requête en omission de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201991
4 novembre 2010
4 novembre 2010
B... condamné à garantir Mmes A... des condamnations prononcées contre elles à l'occasion de ce litige ; que sur requête de celles-ci en omission de statuer, par arrêt du 2 septembre 2008, la cour d'appel
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409925
15 juin 2000
15 juin 2000
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision rectificative et écarté toutes autres demandes alors, selon le premier moyen, 1 /, qu'il y a omission de statuer dès lors que le juge ne tranche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201350
4 septembre 2014
4 septembre 2014
; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation et présenté une requête en omission de statuer contre cette décision ; qu'un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation est intervenu
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ce76c5d9057df80169
10 mai 2022
10 mai 2022
EUROFINS AGROSCIENCE SERVICE FRANCE COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MAI 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : Monsieur [D] [T] né le 12 Janvier
Source officielle2ème Chambre
6870a1805b6604a26aae8903
10 juillet 2025
10 juillet 2025
N° Minute : [Immatriculation 1]/306 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Juillet 2025 (sur requête en omission de statuer) N° RG 25/00885 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXPC
Source officielleChambre Sociale
654f28b31f7666831873e3b8
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de sa requête, la société Cris demande à la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile de : - ordonner la réparation de l'omission de statuer affectant l'arrêt n°50
Source officielleChambre 3-3
6348ff2863d497adffda3e6c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
NOUVELLE SOCIETE ETANCHEITE VAROISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Daniel RIGHI Requête en omission de statuer : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407ef8
5 octobre 1999
5 octobre 1999
. ; que, statuant sur la requête en omission de statuer présentée par le Crédit foncier de France, cette même cour a, par arrêt rectificatif du 17 décembre 1997, "admis" les créances déclarées par cet
Source officiellePage 57 sur 2090